PRESOMPTION D'INNOCENCE

Bientot un guide ministériel à l'usage des professionnels pour concilier autant que possible le principe de précaution des enfants placés ou accueillis et la présomption d'innocence.

Presomption d innocence reponse du gouvernementpresomption-d-innocence-reponse-du-gouvernement.pdf

 

Liliane DELTON sur Google+

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